Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 2, 15 avril 2011, n° 09/02564

Française

Synthèse

N° de RG

09/02564

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Congés payés

Heures supplémentaires

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

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Chronologie

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