Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 2, 5 novembre 2010, n° 09/01086

Française

Synthèse

N° de RG

09/01086

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Indemnité compensatrice de préavis

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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