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Jurisprudence
Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 2008/00258
Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 2008/00258
Décision /

Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 2008/00258

Française

Synthèse

N° de RG
2008/00258
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
Monsieur CYRIL ANCELIN 
NOVARTIS PHARMA SERVICES INC 
DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS 
FICOSA INTERNATIONAL 
Chronologie

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Textes cités

1 Article 4 du Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

2 Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

3 Article R20-44-1 du Code des postes et des communications électroniques

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 2222 du Code civil

6 Article 2270-1 du Code civil

7 Article 455 du Code de procédure civile

8 Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle

9 Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle

10 Article 2 du Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile

11 Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle

12 Article 480 du Code de procédure civile

13 Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle

14 Article R421-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

15 Acte d'adhésion de l'OPPSIS à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019)

16 Article L513-5 du Code de la propriété intellectuelle

17 Article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle

18 Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle

19 Article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle

20 Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle

21 Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle

22 Article 1351 du Code de procédure civile

23 Article 696 du Code de procédure civile

24 Article R20-44-34 du Code des postes et des communications électroniques

25 Article R421-8 du Code de la propriété intellectuelle

26 Article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques

27 Article 70 du Code de procédure civile

28 Article 2224 du Code civil

29 Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle

30 Article 564 du Code de procédure civile

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