Cour d'appel de Versailles, 11ème Chambre, 20 juin 2019, n° 18/01884

Française

Synthèse

N° de RG

18/01884

Président

PRUDHOMME

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Rappel de salaires

Congés payés

Discrimination

Licenciement nul

Indemnité conventionnelle de licenciement

Indemnité de préavis

Dommages-intérêts

Intérêts

Frais irrépétibles de procédure

Article 700 du code de procédure civile

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