Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2009, n° 08/08518
Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2009, n° 08/08518
Décision /

Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2009, n° 08/08518

Française

Synthèse

N° de RG
08/08518
Domaines
Droit de communication
Visite domiciliaire
Annulation de l'ordonnance
Entreprise / Administration
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 
EVOLUTION PAPER PRODUCTS LLC 
GRAND HOTEL DES ETATS UNIS 
Cabinet d’avocats
Madame DELPHINE RAVON 
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

Texte intégral

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article L101 du Livre des procédures fiscales

2 Article 700 du Code de procédure civile

3 Article L81 du Livre des procédures fiscales

4 Article L86 du Livre des procédures fiscales

Voir plus
0 document importé