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Jurisprudence
Cour d'appel de Versailles, 1ère Chambre Civile, 25 avril 2024, n° 23/06385
Cour d'appel de Versailles, 1ère Chambre Civile, 25 avril 2024, n° 23/06385
Décision /

Cour d'appel de Versailles, 1ère Chambre Civile, 25 avril 2024, n° 23/06385

Française

Synthèse

N° de RG
23/06385
Président
PAGES
Entreprise / Administration
TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH 
Cabinets d’avocats
Madame ELEUSIS CHARBONNEAU 
Monsieur ARTHUR BOEUF 
Madame ONDINE CARRO 
Monsieur JOAQUIM RUIVO DE SOUSA LOPES 
Dispositif
Dessaisissement de la Cour 
Acceptée
Extinction de l'instance 
Acceptée
Chronologie

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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 400 du Code de procédure civile

3 Article 700 du Code de procédure civile

4 Article 399 du Code de procédure civile

5 Article 401 du Code de procédure civile

6 Article 805 du Code de procédure civile

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