Cour d'appel de Versailles, 1ère Chambre Section 2, 28 octobre 2008, n° 07/08371

Française

Synthèse

N° de RG

07/08371

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Demande de remboursement

Garantie

Dommages et intérêts

Obligations contractuelles

Résiliation judiciaire

Bail

Entreprise / Administration

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Chronologie

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