Cour d'appel de Versailles, 21ème Chambre, 31 mars 2022, n° 20/00288

Française

Synthèse

N° de RG

20/00288

Président

LE MONNYER

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Obligation de sécurité de résultat

Travail dissimulé

Visite médicale d'embauche

Indemnités de rupture

Dommages et intérêts

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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