Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 12 novembre 2015, n° 13/07371

Française

Synthèse

N° de RG

13/07371

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Demandes

Provision

Article 700 du code de procédure civile

Procédure abusive

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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