Cour d'appel de Versailles, 6ème Chambre, 7 décembre 2010, n° 09/01661

Française

Synthèse

N° de RG

09/01661

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Licenciement économique

Nullité du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Violation de la priorité de réembauchage

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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