Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 13 mars 2007, n° 06-17.367

Française

Synthèse

N° de pourvoi

06-17.367

Solution

Cassation

Domaines

Exequatur

Autorité de la chose jugée

Compétence des juridictions

Entreprise / Administration

Chronologie

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Motifs

Dispositif