Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 14 juin 2023, n° 21-24.996

Française

Synthèse

N° de pourvoi

21-24.996

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C100418

Président

DUVAL-ARNOULD

Solution

Rejet

Domaines

Responsabilité

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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