Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 15 janvier 2020, n° 18-25.582

Française

Synthèse

N° de pourvoi

18-25.582

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C110028

Président

BATUT

Solution

Confirme intégralement

Domaines

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Authenticité

Efficacité

Convention franco-algérienne

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