Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 15 novembre 2023, n° 22-21.178

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

22-21.178

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C100598

Président

CHAMPALAUNE

Solution

Cassation

Domaines

Compétence territoriale

Délais de procédure

Prescription

Responsabilité médicale

Produit médicamenteux

Entreprise / Administration

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Chronologie

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