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Jurisprudence
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 janvier 2019, n° 17-25.768
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 janvier 2019, n° 17-25.768
Décision /

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 janvier 2019, n° 17-25.768

Française

Synthèse

N° de pourvoi
17-25.768
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:C110015
Président
BATUT
Solution
Rejet
Domaines
Compétence du juge
Divorce
Nationalité
Code de procédure civile
Cabinets d’avocats
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Textes cités

1 Article 373-2-1 du Code civil

2 Article 14 du Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

3 Article 1070 du Code de procédure civile

4 Article 1014 du Code de procédure civile

5 Article 15 du Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

6 Article 1, Convention avec l'Algérie

7 Article 700 du Code de procédure civile

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