Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 avril 2023, n° 21-23.726
Française
Publiée
Synthèse
N° de pourvoi
21-23.726
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2023:C100290
Président
DUVAL-ARNOULD
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Responsabilité du fait des produits défectueux
Garantie des vices cachés
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Chronologie
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En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
