Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 4 décembre 2019, n° 18-50.073

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

18-50.073

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C101022

Président

BATUT

Solution

Cassation

Cabinet d’avocats

Chronologie

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