Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 5 juillet 2023, n° 22-18.914

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

22-18.914

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C100515

Président

CHAUVIN

Solution

Cassation

Domaines

Action en responsabilité

Délai de prescription

Responsabilité délictuelle

Responsabilité du fait des produits défectueux

Entreprise / Administration

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