Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 7 juin 2006, n° 05-14.649

Française

Synthèse

N° de pourvoi

05-14.649

Solution

Rejet

Domaines

Nullité de mariage

Application de la loi étrangère

Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Texte intégral

Motifs

Dispositif

Textes cités

¹ Article 6 du Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

² Article 3 du Décret n°2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

³ Article 700 du Code de procédure civile

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