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Jurisprudence
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 7 novembre 2018, n° 17-27.358
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 7 novembre 2018, n° 17-27.358
Décision /

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 7 novembre 2018, n° 17-27.358

Française

Synthèse

N° de pourvoi
17-27.358
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2018:C101024
Président
BATUT
Solution
Rejet
Domaines
Certificat de nationalité française
Cabinet d’avocats
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION 
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Textes cités

1 Article 18 du Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.

2 Article 47 du Code de procédure civile

3 Article 30 du Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

4 Article 168 du Code de procédure civile

5 Article ANNEXE, art. 30-2 du Code de procédure civile

6 Article 334 du Code civil

7 Article 20-1 du Code civil

8 Article 28 du Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

9 Article 700 du Code de procédure civile

10 Article 36, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

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