Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 9 juin 2021, n° 19-24.494

Française

Synthèse

N° de pourvoi

19-24.494

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C110471

Président

BATUT

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Condamne

Pourvoi

Cabinet d’avocats

Chronologie

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Motifs

Dispositif