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Jurisprudence
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 9 novembre 2016, n° 15-25.536
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 9 novembre 2016, n° 15-25.536
Décision /

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 9 novembre 2016, n° 15-25.536

Française

Synthèse

N° de pourvoi
15-25.536
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:C101250
Président
BATUT
Solution
Cassation
Domaines
Nationalité
Cabinet d’avocats
MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX 
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Textes cités

1 Article 3 du Décret n° 2016-1061 du 3 août 2016 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

2 Article 455 du Code de procédure civile

3 Article 32-1 du Code de procédure civile

4 Article 30 du Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

5 Article 1, Convention avec l'Algérie

6 Article 28 du Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

7 Article 700 du Code de procédure civile

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