Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 12 juillet 2007, n° 06-10.132

Française

Synthèse

N° de pourvoi

06-10.132

Solution

Cassation

Domaines

Majoration pour enfant

Pension de réversion

Règle de proratisation

Autorité parentale

Pension alimentaire

Entreprise / Administration

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

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