Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 12 juillet 2018, n° 17-22.183

Française

Synthèse

N° de pourvoi

17-22.183

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200995

Solution

Cassation

Domaines

Code de procédure civile

Convention franco-tunisienne

Entreprise / Administration

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Chronologie

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