Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 15 décembre 2022, n° 20-22.356

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

20-22.356

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C201305

Président

PIREYRE

Solution

Cassation

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