Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 20 décembre 2018, n° 17-27.987

Française

Synthèse

N° de pourvoi

17-27.987

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C201542

Président

FLISE

Solution

Rejet

Domaines

Bigamie

Ordre public français

Nationalité française

Code civil

Pension de réversion

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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