Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 20 décembre 2018, n° 18-11.546

Française

Synthèse

N° de pourvoi

18-11.546

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C201563

Président

FLISE

Solution

Cassation

Domaines

Nullité de la mise en demeure

Redressement

Remboursement

Action en recouvrement

Employeur

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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