Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 21 avril 2022, n° 20-18.890

Française

Synthèse

N° de pourvoi

20-18.890

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200452

Président

PIREYRE

Solution

Cassation

Domaines

Preuve

Charge de la preuve

Dénaturation des documents de la cause

Contrat d'assurance

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Moyens annexes