Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 5 juillet 2018, n° 17-20.491

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

17-20.491

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200978

Président

FLISE

Solution

Cassation

Domaines

Assurance

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Chronologie

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