Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 10 décembre 2003, n° 01-00.614

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

01-00.614

Solution

Cassation

Domaines

Police dommages-ouvrage

Faute

Responsabilité

Sous-traitant

Contrôle technique

Obligation de conseil

Procédé inadapté

Entreprise / Administration

Chronologie

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