Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 16 janvier 2020, n° 18-25.915
Française
Publiée
Synthèse
N° de pourvoi
18-25.915
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:C300023
Président
CHAUVIN
Solution
Cassation
Domaines
Action en garantie
Prescription
Responsabilité contractuelle
Entreprise / Administration
Cabinet d’avocats
Chronologie
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