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Jurisprudence
Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 2 juin 2016, n° 15-17.728
Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 2 juin 2016, n° 15-17.728
Décision /

Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 2 juin 2016, n° 15-17.728

Française

Synthèse

N° de pourvoi
15-17.728
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:C300659
Président
CHAUVIN
Solution
Cassation
Domaines
Pourvoi en cassation
Prescription
Vices cachés
Entreprise / Administration
PROSOL TECHNOLOGIE 
MAAF ASSURANCES 
SARL SAGENA 
CARRIERES ET SABLIERES D'ARMORIQUE 
Monsieur PIERRE GISCARD 
Cabinets d’avocats
Monsieur DIDIER LE-PRADO 
ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET 
Chronologie

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Textes cités

1 Article 16 du Code de procédure civile

2 Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire

3 Article 32 du Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

4 Article 1648 du Code civil

5 Article ANNEXE, art. 31 du Code de procédure civile

6 Article 700 du Code de procédure civile

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