Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 27 juin 2024, n° 22-21.272

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

22-21.272

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:C300341

Président

TEILLER

Solution

Confirme partiellement

Entreprise / Administration

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