Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 31 octobre 2000, n° 99-13.233

Française

Synthèse

N° de pourvoi

99-13.233

Président

BEAUVOIS

Solution

Cassation

Domaines

Convention franco-belge relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion