Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 8 février 2023, n° 22-10.743
Française
Publiée
Synthèse
N° de pourvoi
22-10.743
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2023:C300099
Président
TEILLER
Solution
Cassation
Domaines
Action estimatoire
Dommages-intérêts
Vice caché
Réparation du bien
Charges de copropriété
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Chronologie
Cour de cassation, 8 février 2023, n° 22-10.743
Cassation
Audience publique devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation
4 janvier 2023
Arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1) rejetant la demande en restitution du prix et les demandes en dommages-intérêts de M. [R]
15 octobre 2021
La préfecture met en œuvre une procédure de péril ordinaire concernant l'immeuble
7 décembre 2017
Acte authentique de vente : la société Guigal vend à M. [R] un appartement dans un immeuble en copropriété
9 mars 2016
Arrêt de référence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 10-11.269) sur la garantie des vices cachés et remise en état par le vendeur
1 février 2011
Résumé par la juridiction
Résumé IA par Predictice
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Moyens annexes
