Cour de cassation, Chambre, 15 juin 2023, n° 23-60013

Française

Synthèse

N° de pourvoi

23-60013

Identifiant Légifrance

Président

MME LEROY-GISSINGER (CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT)

Solution

Annulation partielle

Domaines

Activité d'expert judiciaire

Mandataire judiciaire

Chronologie

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