Cour de cassation, Chambre, 15 novembre 2023, n° 22-21179

Française

Synthèse

N° de pourvoi

22-21179

Identifiant Légifrance

Président

MME CHAMPALAUNE

Solution

Cassation

Domaines

Indemnisation

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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