Cour de cassation, Chambre, 17 octobre 2007, n° 06-17608

Française

Synthèse

N° de pourvoi

06-17608

Identifiant Légifrance

Président

M. WEBER

Solution

Cassation partielle

Domaines

Responsabilité

Obligation de conseil

Où il suit

Exclusion de garantie

Garantie

Déchéance

Entreprise / Administration

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Dispositif