Cour de cassation, Chambre, 20 juin 2024, n° 22-22491
Française
Synthèse
N° de pourvoi
22-22491
Identifiant Légifrance
Président
MME MARTINEL (PRÉSIDENT)
Solution
Confirme partiellement
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
