Cour de cassation, Chambre, 29 juin 2022, n° 19-20647

Française

Synthèse

N° de pourvoi

19-20647

Identifiant Légifrance

Président

MME VAISSETTE (CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT)

Solution

Cassation partielle

Domaines

Garantie des vices cachés

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

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