Cour de cassation, Chambre, 8 septembre 2022, n° 21-12030

Française

Synthèse

N° de pourvoi

21-12030

Identifiant Légifrance

Président

M. PIREYRE

Solution

Rejet

Domaines

Rapport d'expertise judiciaire

Résiliation du bail

Constatation personnelle par l'expert judiciaire des dégâts allégués

Principe de la contradiction

Nullité du rapport d'expertise

Constatation personnelle par l'expert judiciaire des dégâts allégués

Évaluation des désordres d'infiltrations d'eaux pluviales

Code de procédure civile

Entreprise / Administration

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