Cour de cassation, Chambre, 9 février 2023, n° 21-15784

Française

Synthèse

N° de pourvoi

21-15784

Identifiant Légifrance

Président

M. PIREYRE (PRÉSIDENT)

Solution

Cassation partielle

Domaines

Cassation

Responsabilité du fabricant

Responsabilité de l'assureur

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Dispositif

Moyens annexes