Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 1 juillet 2020, n° 18-21.487
Française
Publiée
Synthèse
N° de pourvoi
18-21.487
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00319
Président
MOUILLARD
Solution
Cassation
Domaines
Fraude
Responsabilité
Entreprise / Administration
Cabinet d’avocats
Chronologie
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