Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 13 avril 2023, n° 20-17.368

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

20-17.368

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00284

Président

VIGNEAU

Solution

Rejet

Domaines

Pourvoi en cassation

Condamnation aux dépens

Article 700 du Code de procédure civile

Demande

Arrêt de la Cour de cassation

Droit civil

Conflit entre sociétés

Entreprise / Administration

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Chronologie

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