Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 9 décembre 1997, n° 95-17.771

Française

Synthèse

N° de pourvoi

95-17.771

Président

BÉZARD

Solution

Rejet

Domaines

Tierce opposition

Saisie-arrêt

Jugement inopposable

Procédure collective

Entreprise / Administration

Chronologie

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Motifs

Dispositif