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Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 9 novembre 2022, n° 20-20.306
Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 9 novembre 2022, n° 20-20.306
Décision /

Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 9 novembre 2022, n° 20-20.306

Française

Synthèse

N° de pourvoi
20-20.306
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10664
Président
MOLLARD
Solution
Rejet
Domaines
Impôt sur la fortune
Entreprise / Administration
SARL FIDUCIAIRE MADAR ASSOCIES 
IMMOLUXE COURCHEVEL 
Cabinets d’avocats
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KRIVINE & VIAUD, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION 
SCP FOUSSARD - FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION 
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Textes cités

1 LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

2 ARTICLE 20, Convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018 – en vigueur le 19/08/2019

3 Article 1353 du Code civil

4 Article 1er, Convention avec le Luxembourg du 1er avril 1958 – remplacée par la convention du 20 mars 2018

5 LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

6 Article L55 du Livre des procédures fiscales

7 Article 700 du Code de procédure civile

8 Article 990 I du Code général des impôts

9 Article 2 du Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile

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