Cour de cassation, Chambre Criminelle, 14 juin 2001, n° 99-30.207

Française

Synthèse

N° de pourvoi

99-30.207

Président

COTTE

Solution

Rejet

Domaines

Visite et saisie dans le cadre d'une fraude fiscale

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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Motifs

Dispositif