Cour de cassation, Chambre Criminelle, 2 juin 1993, n° 92-81.648

Française

Synthèse

N° de pourvoi

92-81.648

Solution

Rejet

Domaines

Violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales

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