Cour de cassation, Chambre Criminelle, 21 janvier 2025, n° 23-85.053

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

23-85.053

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00052

Président

BONNAL

Solution

Cassation

Entreprise / Administration

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