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Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 mai 2024, n° 23-82.907
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 mai 2024, n° 23-82.907
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Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 mai 2024, n° 23-82.907

Française
Publiée

Synthèse

N° de pourvoi
23-82.907
Président
BONNAL
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Textes cités

1 Article L211-13 du Code des assurances

2 Article L211-9 du Code des assurances

3 Article 567-1-1 du Code de procédure pénale

4 Article 618-1 du Code de procédure pénale

5 Article 515 du Code de procédure pénale

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